Loi Carrez et loi Boutin : quelles sont les différences ? 

La loi Carrez et la loi Boutin ont toutes les deux mis en place des calculs qui permettent d’annoncer la surface d’un bien. Tous deux peuvent être réalisés par le propriétaire ou par un professionnel. Toutefois, les lois n’ont pas les mêmes domaines d’application ni les mêmes critères.

L’essentiel sur la loi Carrez

Elle a été instaurée en 1996 et encadre la vente d’un bien en copropriété. Elle se concentre sur la surface privative d’un bien. On parle ici de la surface close et couverte, dont la hauteur sous plafond est de 1 m 80 au minimum, et qui exclut les murs, ou cloisons qui mangent l’espace. On prend ici en compte les sous-sols, vérandas, remises, combles aménagés et non aménagés, et greniers.

L’essentiel sur la loi Boutin

La loi Boutin est apparue plus tard, en 2009. Elle permet de calculer la surface plancher d’un bien dans le cadre d’une mise en location. Les espaces doivent être clos et couverts, et aussi d’une hauteur sous-plafond d’au minimum 1 m 80. Toutefois, on ne comptera pas les combles non-aménagés, greniers, sous-sols, caves, parkings, garages, vérandas, terrasses, balcons, remises ou cours extérieures.